Conditions générales de vente

Add Views

165, rue Albert Lemaître, 6180 Courcelles, Belgique

BCE / TVA : BE 0770 751 310

Date d’entrée en vigueur : 6 juillet 2021

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Add Views (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant commander l’un des services proposés sur le site addviews.biz (création web, design, branding, contenus sociaux, vidéos, etc.).

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent dès l’acceptation d’un devis ou la confirmation de commande. Elles priment sur tout autre document du Client, sauf accord écrit express entre les parties.

3. Services proposés & devis

Le Prestataire offre divers services : design graphique, création web (site vitrine, e-commerce, LMS…), branding, contenu pour réseaux sociaux, vidéos & UGC, etc. Add Views+1
Un devis est fourni au Client sur base du projet (complexité, délais, supports, nombre de versions, etc.). Ce devis doit être accepté par écrit ou par validation en ligne pour engagement des deux parties.
Les prix indiqués sur le site sont à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction du cahier des charges, des révisions, ou des demandes supplémentaires. Add Views+1

4. Tarifs, paiement et délais

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis (souvent un acompte à la commande, le solde à la livraison).
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront, ainsi qu’un intérêt de 10% par mois de retard.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours tant que les paiements dus ne sont pas effectués.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’achèvement des services sont indiqués dans le devis ou convenus entre les parties.
Le dépassement des délais ne donne pas droit à [remboursement / indemnités], sauf clause spécifique. Toutefois, le Prestataire s’engage à informer le Client dès qu’il prévoit un retard important.

6. Révisions, modifications & refus

Toute modification du projet après validation du devis (ajout de fonctionnalités, de versions, de modifications esthétiques, etc.) peut entraîner un ajustement du prix et/ou du délai.
Le Client doit fournir les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, etc.) dans un délai raisonnable. Le retard dans cette remise des éléments peut entraîner un report de livraison, sans que le Prestataire soit tenu pour responsable.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des droits intellectuels sur les travaux (designs, code, visuels, etc.) jusqu’au paiement complet de la prestation.
Dès paiement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au Client selon les termes définis dans le devis (ex : usage web, impression, diffusion, durée, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés dans son portfolio et à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du Client.

8. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues du Client, sauf nécessité pour l’exécution du contrat ou obligation légale.
Le Client s’engage pareillement à ne pas diffuser les informations techniques ou stratégiques partagées par le Prestataire, sauf accord contraire.

9. Responsabilités

Le Prestataire met en œuvre tout le soin possible dans la réalisation des prestations, mais n’est responsable que des dommages directs prouvés.
Il ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de profits, d’image, manque à gagner, etc.).
La responsabilité totale du Prestataire envers le Client ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

10. Garantie & réclamations

Le Prestataire garantit que les prestations seront conformes aux spécifications du devis.
En cas de défaut apparent, le Client doit notifier le Prestataire par écrit dans un délai de [par exemple : 7 jours] après réception du travail, en précisant les points contestés.
Le Prestataire corrigera les défauts reconnus dans un délai raisonnable. Au-delà, et si aucun accord n’est trouvé, des mesures de médiation ou juridiques pourront être envisagées.

11. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant [à définir, par ex. 15 jours], le contrat pourra être résilié de plein droit.
Le Client demeure redevable des prestations déjà exécutées et des frais engagés.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution du contrat causée par un cas de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence. Dans ce cas, les délais sont suspendus tant que la cause subsiste.

13. Protection des données

Le Prestataire respecte les dispositions légales en matière de protection des données (RGPD, loi belge). Add Views
Les données personnelles fournies sont utilisées pour la fourniture des services, les contacts, les devis, la facturation, etc.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc., selon la réglementation.

14. Loi applicable & juridiction

Le contrat est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Add Views, sauf disposition impérative contraire.

15. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.